Mise en conformité réglementaire

Dans le cadre de l’application le décret n°2024-381 du 12 juin 2024 instituant l’obligation légale de l’inscription au Fichier National des Commerçants et des Entreprenants (FNCE) pour toute personne physique ou morale exerçant une activité commerciale en Côte d’Ivoire, la LONACI a signé un accord cadre le 13 avril 2026 avec le concessionnaire Universal Technology pour la mise en conformité de son réseau de distributeurs (concessionnaires et points de vente).

Ce qu’il faut retenir

Carte de Commerçant / inscription au FNCE obligatoire : toute personne physique ou morale exerçant une activité commerciale doit disposer d’une Carte de Commerçant.
Conformité et sécurité : l’inscription au FNCE garantit la légalité de votre activité et vous protège contre les risques de sanction, d’amende ou de suspension.
Procédure simple : pour vous mettre en conformité, il vous suffit de vous inscrire en ligne en tant que concessionnaire. L’inscription de vos points de vente se fera dans une deuxième phase.

Objet du consentement

Par son accord, le concessionnaire consent expressément à ce que :

a. Traitement des données : ses données soient collectées et traitées dans le cadre de l’inscription du compte au FNCE. Les données sont traitées en conformité avec la loi n°2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel en Côte d’Ivoire.
b. Frais d’inscription du concessionnaire : des frais d’inscription d’un montant de 10 500 FCFA soient prélevés par la LONACI.
c. Frais d’inscription des points de vente : les frais d’inscription des points de vente soient prélevés par la LONACI dans une deuxième phase.

Modalités de délivrance de la Carte de Commerçant

Suite au consentement donné, une Attestation de préinscription est générée et notifiée au concessionnaire.

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En poursuivant, vous accédez à la présentation de la démarche et au formulaire de préinscription.